Infractions relatives aux fiches signalétiques

Lorsqu'une demande de dérogation à l’égard de renseignements commerciaux confidentiels est soumise au Conseil, la fiche signalétique (FS) doit être pleinement conforme à la Loi sur les produits dangereux (LPD) et au Règlement sur les produits contrôlés (RPC). Pour s'assurer que c'est le cas, le Conseil relève toutes les infractions (c’est-à-dire les erreurs et les omissions sur les FS) à l’égard des exigences de la LPD et du RPC. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage moyen des infractions cernées par le Conseil dans les diverses catégories de la FS au cours d’une période de quatre ans se terminant en 2007-2008. Environ 60,1% des infractions concernaient des erreurs et des omissions relatives aux propriétés toxicologiques (31,9%), aux ingrédients dangereux (15,2%) et aux mesures de premiers soins (13,0%). Il est très important de fournir des renseignements complets et précis dans ces catégories de la FS pour assurer la protection de la santé des employés et le recours aux mesures de premiers soins appropriées en cas d’accident.