Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
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Renouvellement et réforme du programme

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses a entrepris de jouer un rôle directeur dans l’amélioration du programme. Nous avons franchi l’étape de l’évaluation disposant des recommandations ayant reçu l’assentiment du Bureau de direction, pour nous tourner vers l’action dictée par les objectifs du programme, les recommandations du Rapport de la direction, de même que les intérêts de nos clients. Nous adoptons l’attitude d’une entreprise qui met l’accent sur le rendement et les partenariats stratégiques, tout en maintenant et en préservant nos valeurs et principes directeurs.

En tant qu’organisation qui accueille le renouveau, nous entendons remplir notre mandat et accomplir notre mission en établissant trois nouvelles branches d’activité. Pour ce faire, nous prenons les mesures afin de redéfinir l’organisation en trois secteurs de base :

  1. Le programme de conformité des fiches signalétiques
  2. Le programme des services à la clientèle
  3. Le programme de règlement des différends

Ces changements, de même que les plans d’action mis en œuvre dans chacun de ces programmes, sont conçus pour fournir à nos clients un service amélioré et plus rapide. Unique en leur genre, les trois branches d’activité auront recours à des processus et des approches correspondant à leurs rôle et mandat individuels. Outre le projet pilote que le Conseil a déjà mis en place, la création de ces nouvelles branches d’activité représente une étape positive et pragmatique dans la modernisation de nos services et nous permettrons de répondre aux nouveaux besoins de notre clientèle.

Les parties suivantes du Plan stratégique donnent des précisions sur les trois secteurs de base, les principes qui ont présidé à leur conception, ainsi que les plans suivant lesquels chacun d’entre eux s’efforcera de transformer l’engagement, les idées et les recommandations en actions.

1. Le programme de conformité des fiches signalétiques

Le but du programme de conformité des fiches signalétiques est d’assurer, dans l’intérêt du public, la meilleure réglementation possible visant la santé et la sécurité au travail. Au sein de ce programme, ce sont les agents de contrôle qui ont la responsabilité de déterminer la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes. Ils doivent aussi s’assurer que leurs décisions sont rendues conformément à la Loi sur les produits dangereux, au Code canadien du travail, aux lois provinciales et territoriales sur la santé et la sécurité au travail de même qu’aux exigences réglementaires du SIMDUT.

Cette activité continuera de contribuer directement à réduire les maladies et blessures sur les lieux de travail, ce qui, en retour, aidera à soulager les tensions économiques attribuables aux demandes d’indemnisation et aux coûts des services de santé. Si une fiche signalétique s’avère non conforme, l’agent de contrôle émet un ordre formel de révision et assure le suivi de la conformité. Sur les 1 204 demandes de dérogation qui ont donné lieu à la publication d’un Avis des décisions et d’un ordre dans la Gazette du Canada, 16 appels ont été interjetés en rapport avec les ordres visant la conformité de la fiche signalétique. De ce nombre, sept ont été retirés par la suite.

Principes de conception

Le programme de conformité des fiches signalétiques a été conçu pour assurer que :

  • Nos activités de réglementation dans l’intérêt du public soient ouvertes, accessibles et transparentes, mais aussi conformes aux dispositions de la loi relatives à la confidentialité.
  • Notre processus décisionnel repose sur le principe de l’équité.
  • Les décisions rendues soient guidées par un ferme engagement à assurer la santé et la sécurité au travail de même que par des renseignements, un jugement et des principes scientifiques reconnus.
  • Notre processus de gestion des plaintes entraîne la satisfaction des intervenants.
  • L’examen annuel du rendement du programme s’appuie sur des normes élevées.

Plans d’action

1.1

    

Les activités des programmes de conformité des fiches signalétiques et des services à la clientèle seront élaborées et examinées dans le cadre d’une politique globale qui comportera un mécanisme visant des consultations poussées (y compris des ateliers annuels tripartites) sur l’examen des programmes et leurs modifications, l’évaluation de leurs critères, les normes de service pour l’examen des fiches signalétiques et des demandes effectué par les agents de contrôle et sur l’analyse de rentabilité, si possible.

1.2

    

Nous cherchons à éliminer les coûts des travaux liés à la conformité des fiches signalétiques, mais exécutés dans l’intérêt du public. Les hypothèses de planification du recouvrement des coûts initiaux seront examinées dans le contexte de la politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor. L’examen du programme de recouvrement des coûts du Conseil impliquera des discussions détaillées avec les fonctionnaires du Conseil du Trésor. Cette mesure montrera à nos clients que des activités à coûts recouvrables peuvent relever d’une politique gouvernementale, et que la clientèle sera facturée à un tarif équitable pour le travail accompli.

1.3

    

Les procédures de renouvellement de l’enregistrement devraient être modifiées et remplacées par une procédure d’avis. Ainsi, l’entreprise pourrait attester de la validité continue et de la justesse des informations contenues dans la fiche signalétique en question. Le Conseil doit être en mesure de vérifier l’attestation et la mise en place d’un mécanisme qui permette au public de contester l’attestation et au Conseil de demander des renseignements à l’appui de la demande. Il suffirait alors que le Conseil confirme que le niveau de toxicité applicable du produit chimique ou du mélange n’a pas changé. Les frais associés à l’Avis de renouvellement devraient tenir compte des ressources nécessaires. Le demandeur peut soumettre une attestation dans le cas où la formulation du produit contrôlé n’a pas changé depuis le dernier examen. Cette rationalisation de la procédure devrait entraîner des économies qui se traduiraient par une réduction des frais de renouvellement.

1.4

    

Nous ferons pleinement appel à nos ressources scientifiques et toxicologiques afin d’optimiser les avantages du programme pour tous les intervenants. La diffusion de Résumés de profil de toxicité, qui ont été rédigés pour certaines substances chimiques, fournit un exemple de cette initiative. Nous mettrons également à profit toutes les occasions de travailler en collaboration avec nos partenaires, dont les intérêts et les objectifs rejoignent ceux du SIMDUT.

1.5

    

Nous investirons davantage dans la formation et le développement du personnel afin qu’il maintienne le niveau de compétence et d’expertise requis pour que les services de réglementation respectent des normes élevées et satisfassent aux attentes du client.

1.6

    

Nous mettrons au point un système de priorité pour établir l’ordre dans lequel les fiches signalétiques seront examinées, car les fiches non conformes aux exigences du SIMDUT pourraient avoir un effet négatif sur la santé et la sécurité des travailleurs, sans compromettre les devoirs rattachés à notre tâche.

1.7

    

Nous nous appliquerons à concevoir, à l’intention des demandeurs, un programme volontaire de conformité aux fiches signalétiques, qui fournira une option de rechange à l’émission de décisions et d’ordres formels de la part des agents de contrôle.

1.8

    

Au sein du comité tripartite du SIMDUT, nous adopterons une méthode proactive dans l’analyse des questions d’interprétation et de développement des politiques et nous ferons davantage pour en communiquer les résultats aux demandeurs de même qu’à l’industrie chimique. Nous ferons aussi la liaison avec les fournisseurs de services intermédiaires en santé et sécurité au travail, notamment les firmes de logiciels adaptés aux fiches signalétiques, ce qui permettra notamment de communiquer au client l’information relative au programme.

1.9

    

Aucun effort ne sera négligé afin d’assurer que le transfert récent, au sein du Conseil, de la Section des évaluateurs du SIMDUT de Santé Canada contribue à favoriser la rentabilité de l’examen des fiches signalétiques.

1.10

    

Au chapitre de la transparence du processus, nous entendons élargir le projet pilote en place. Dans le cadre du processus décisionnel visant la conformité des fiches signalétiques, ce projet offre aux demandeurs et aux parties concernées l’occasion d’examiner et de commenter les avis et renseignements qui ont été fournis à l’agent de contrôle relativement à la santé et à la sécurité.


2. Le programme des services à la clientèle

Le but du programme des services à la clientèle est d’aider l’industrie à protéger ses renseignements commerciaux confidentiels (RCC) tout en assurant qu’elle respecte les exigences réglementaires du SIMDUT. Les responsabilités dans ce secteur impliquent l’enregistrement officiel des demandes de dérogation, l’émission des numéros d’enregistrement et la protection des renseignements commerciaux confidentiels liés aux demandes de dérogation. Les décisions des agents de contrôle quant à la validité des demandes sont fondées sur les critères réglementaires.

Principes de conception

Le programme des services à la clientèle a été conçu pour assurer que :

  • Notre service d’enregistrement des demandes se distingue par le professionnalisme, la souplesse d’exécution et l’optimisation des coûts.
  • La prestation des services repose sur la compréhension sans équivoque des relations entre l’entreprise et le gouvernement.
  • Les processus soient empreints d’équité et de justice.
  • Les clients soient encouragés à transmettre leurs réactions par notre ouverture d’esprit et notre sens des responsabilités.
  • Le processus de gestion des plaintes se démarque par un service prompt et courtois.

Plans d’action

2.1

    

Nous mettrons à profit toutes les occasions de travailler en collaboration avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, dont les intérêts et objectifs rejoignent ceux du SIMDUT.

2.2

    

Nous maintiendrons notre approche de recouvrement des coûts en établissant l’infrastructure requise et en demandant au Conseil du Trésor de nous confier l’autorité voulue. Ces efforts seront coordonnés avec ceux du programme de conformité des fiches signalétiques. La nouvelle formule de recouvrement des coûts devrait être assez souple pour répondre aux besoins particuliers, notamment une étude de commercialisation de produits à faible tirage.

2.3

    

Nous continuerons de fournir directement, renseignements et assistance à quiconque souhaite faire une demande de dérogation.

2.4

    

Il faudrait adopter un système qui ne permet pas les exemptions RCC pour certaines substances dangereuses. Il conviendrait d’approfondir cette question dans les discussions internationales sur l’harmonisation.

2.5

    

Les pratiques administratives devraient être modifiées en vue d’alléger le fardeau de la preuve en matière de confidentialité. Les revendications de confidentialité devraient reposer sur une certification du représentant de l’entreprise, accompagnée d’une courte déclaration à l’appui de l’attestation de confidentialité. L’attestation se basera sur les critères réglementaires actuels en matière de secrets commerciaux et le Conseil doit être en mesure de vérifier l’attestation. Il doit y avoir un mécanisme qui permette au public de contester l’attestation et au Conseil de demander des renseignements à l’appui de la demande. Le barème des droits actuel demeurera en vigueur.

2.6

    

Nous saisirons activement toute occasion d’offrir de nouveaux services en réalisant des études de marché sur les demandes retirées, en étudiant les tendances internationales et en suivant les progrès du SIMDUT II.

2.7

    

Nous moderniserons les méthodes servant à noter, à enregistrer, à dépister et à traiter les demandes. Cela impliquera le remplacement du matériel existant par une technologie et des logiciels plus modernes. En outre, nous examinerons la possibilité d’utiliser le courrier électronique pour fournir les services d’enregistrement, à condition que ce moyen ne compromette pas le caractère confidentiel des renseignements.

2.8

    

Nous examinerons les critères servant à l’émission des numéros d’enregistrement afin de résoudre les difficultés actuelles que posent les demandes pendantes et les délais de réception des renseignements liés aux fiches signalétiques.

2.9

    

Aucun effort ne sera épargné pour rationaliser la procédure de renouvellement des demandes, simplifier la gestion financière et améliorer généralement l’administration du programme.

2.10

    

Nous nous assurerons que nos services et notre expertise sont effectivement communiqués aux autres organismes d’enregistrement, notamment l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Parallèlement, le Conseil cherchera d’autres sources possibles de renseignements toxicologiques sur les produits chimiques, p. ex., Environnement Canada. Il continuera également de participer au Réseau des administrateurs de petits organismes.

2.11

    

Nous investirons davantage dans la formation et le développement du personnel afin d’assurer qu’il maintienne le niveau de compétence et d’expertise requis pour que les services à la clientèle respectent des normes élevées et satisfassent aux attentes de tous les intervenants.


3. Le programme de règlement des différends

Le Conseil est en train d’élaborer un programme ayant pour objet de prévenir les différends, dans la mesure du possible, et quand ils se produisent, de les régler aussi rapidement et aussi efficacement que possible. Ce programme de règlement des différends doit compléter le processus d’appel actuel et être exécuté en collaboration avec ce dernier. Le but du programme de règlement des différends est de fournir à toutes les parties un éventail d’options présentant une tribune informelle pour discuter des questions que soulèvent les décisions et les ordres du Conseil. La conception du programme en est encore au stade initiale. Moins on tardera à régler les différends, plus les fiches signalétiques seront conformes aux normes, ce qui se traduira par une sécurité accrue pour les travailleurs. Les activités et la structure globale proposées du programme illustrent la créativité et l’accessibilité dont fait preuve le Conseil afin d’accélérer les processus d’appel et de règlement des différends d’une manière rentable et équitable pour tous.

Principes de conception

Le programme de règlement des différends a été conçu pour assurer que :

  • Le service offert et les renseignements communiqués sont clairs et explicites.
  • Les processus de règlement des différends et des plaintes reposent sur le traitement expéditif des cas, de même que sur la transparence et le caractère informel de nos activités.
  • Des procédures et méthodes efficaces facilitent l’identification et le règlement des plaintes.
  • Des conseils et assistance sont prodigués à toutes les parties avec impartialité.
  • Le règlement des différends se distingue par la souplesse et l’équité des options offertes.
  • Des résultats fiables favorisent le respect des normes, réduisent le nombre de nouveaux différends et améliorent les relations entre toutes les parties concernées.
  • Toutes les parties soient encouragées à faire le consensus sur les enjeux et à élaborer leurs propres solutions.

Plans d’action

3.1

    

La procédure actuellement en vigueur sera étudiée afin de voir si elle peut être simplifiée et rationalisée pour s’assurer que les appels soient entendus sans délai et selon un processus rentable.

3.2

    

La constance dans les décisions demeure un objectif fondamental du Conseil et sera mise en valeur par le biais d’une analyse systématique des décisions et ordres ayant fait l’objet d’appels qui ont été réglés avec succès.

3.3

    

Nous examinerons la possibilité de confier aux agents de contrôle un rôle plus actif au sein du processus d’appel.

3.4

    

Nous chercherons à obtenir les réactions de nos clients afin de rehausser l’efficacité du programme et continuerons de consulter d’autres organismes afin d’en partager les innovations et les meilleures pratiques de gestion relativement aux audiences et au processus judiciaire.

3.5

    

Les échéanciers établis pour la prestation des services reposeront sur les meilleures pratiques de gestion et des attentes raisonnables.

3.6

    

Au moment où le client s’informe ou présente une demande, des renseignements explicites lui seront fournis sur le rôle du Conseil et les procédures d’appel en vigueur.

3.7

    

Nous mettrons en œuvre un système de gestion des plaintes relatives au service. Nous élaborerons une procédure normalisée d’identification et de résolution des problèmes, de même qu’un mécanisme de consultation permettant de dépister les problèmes avant qu’ils ne surgissent afin d’en éviter la récurrence. Notre personnel sera formé pour assurer le suivi de ces systèmes de contrôle en vue d’offrir un niveau de service de grande qualité.

3.8

    

Nous mettrons au point un programme de règlement des différends en menant des consultations tripartites qui auront pour but de définir les besoins des intervenants. Nous rédigerons des lignes directrices pour expliquer à nos clients les différentes options et nous veillerons à ce qu’il y ait un mécanisme de recours officiel.


4. Services ministériels

Le succès de ces trois nouveaux secteurs de base du Conseil est lié à la présence d’une solide section des services ministériels. Pour assurer le fonctionnement efficace et efficient de ces nouveaux secteurs, le Conseil rehaussera ses services ministériels dans trois domaines critiques : la communication, la technologie de l’information et les renseignements protégés.

La communication

Nous maintiendrons activement la communication avec les partenaires et les intervenants tout au long du processus de renouvellement et de réforme, y compris par le biais de la publication et de la diffusion du Plan stratégique dès que ce dernier aura été approuvé.

La technologie de l’information

Conscients de l’importance que revêt la technologie dans nos relations, nous mettrons au point un site Web interactif afin de sensibiliser davantage le public à notre rôle et de lui donner accès aux formulaires, questions récurrentes, guides, notes d’information, avis et dépôts, décisions et ordres que publie le Conseil. Nous considérons la technologie de l’information comme un outil efficace pour étayer nos partenariats et assurer la liaison avec les coordonnateurs provinciaux et territoriaux de même qu’avec nos collègues fédéraux du SIMDUT. Nous entendons relier notre site Web à celui de Santé Canada en vue de fournir des renseignements plus complets à tous les utilisateurs.

Les renseignements protégés

En vertu de l’article 46 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, les renseignements obtenus, par le Conseil ou une Commission d’appel, d’un fournisseur ou d’un employeur sont protégés, malgré toute autre règle de droit (y compris la Loi sur l’accès à l’information), et il est interdit de les communiquer à quiconque, sauf pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi. Le traitement sécuritaire des renseignements commerciaux continuera de refléter l’importance qu’accorde le Conseil à la protection des renseignements confidentiels prévue dans cet article de la loi.


Dos - Renouvellement du conseil : la trame du renouveau

Date de modification : 2010-05-04

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