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États financiers 2008-2009

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communications visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Sharon Watts
Directrice générale et première dirigeante
Ottawa, Canada
Date : le 24 juillet 2009

Daniele Dionne
Directrice générale associée,
Services Corporatifs et Arbitrage
Ottawa, Canada
Date : le 22 juillet 2009

 

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2009	2008
Charges
Salaires et avantages sociaux	3 835 709	2 946 016
Services professionnels et spéciaux	915 935	512 762
Installations	566 809	563 056
Services publics, fournitures et approvisionnements	303 790	196 666
Voyage et réinstallation	68 433	42 784
Communications	55 015	33 666
Information	39 290	12 922
Location	20 252	15 956
Achat de services de réparation et d'entretien	13 043	5 512
Mauvaises créances	8 789	0
Autres	171	(916)
	5 826 696	4 328 424
Revenus
Services à la clientèle	578 393	502 040
Coût de fonctionnement net	5 248 303	3 826 384

 

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars (en dollars)	2009	2008
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4)	40 638	117 160
	40 638	117 160
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer	742 813	602 127
Indemnités de vacance et congés compensatoires	145 594	168 847
Indemnités de départ (note 5)	613 001	479 898
Autres passifs	550	0
	1 501 958	1 250 872
Avoir du Canada	(1 461 320)	(1 133 712)
	40 638	117 160

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2009	2008
Avoir du Canada, début de l'exercice	(1 133 712)	(879 336)
Coût de fonctionnement net	(5 248 303)	(3 826 384)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3)	4 921 232	3 620 795
Revenus non disponibles pour dépenser	(578 194)	(502 400)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	(247 583)	(291 337)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	825 240	744 950
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 461 320)	(1 133 712)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars (en dollars)	2009	2008
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	5 248 303	3 826 384
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 6)	(825 240)	(744 950)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(76 522)	(9 446)
Augmentation du passif	(251 086)	(244 930)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	4 095 455	2 827 058
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(4 095 455)	(2 827 058)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est un organisme quasi-judiciaire indépendant qui a été créé en 1987 par l’adoption de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Santé. Le Conseil est chargé de fournir un mécanisme de protection des secrets commerciaux dans le cadre du Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Le SIMDUT est un système national qui contribue à réduire les maladies et les blessures attribuables à l’utilisation de matières dangereuses dans les milieux de travail canadiens. Le SIMDUT exige que les fabricants et les fournisseurs transmettent aux employeurs les renseignements sur les dangers des matières produites, vendues ou utilisées dans les milieux de travail canadiens. Les employeurs fournissent à leur tour ces renseignements aux employés par le biais des étiquettes sur les produits, des programmes de formation des travailleurs et des fiches signalétiques (FS).

Le double rôle du Conseil consiste à trouver un équilibre entre le droit des entreprises de produits chimiques de protéger leurs secrets commerciaux et la nécessité pour les travailleurs de bien connaître les dangers que posent les produits chimiques qu’ils utilisent pour leur santé et leur sécurité.

Le mandat du Conseil consiste à :

• enregistrer officiellement les demandes de dérogation à l’obligation de divulguer les secrets commerciaux et à attribuer des numéros d’enregistrement;
• décider de la validité des demandes de dérogation en fonction des critères prescrits dans le Règlement;
• rendre des décisions sur la conformité des FS et des étiquettes, en fonction des exigences du SIMDUT; et
• à convoquer des commissions indépendantes composées de représentants des travailleurs, des fournisseurs ou des employeurs, pour entendre les appels interjetés par les demandeurs ou les parties concernées au sujet des décisions et des ordres rendus par le Conseil.

Le Conseil est chargé de l’administration et de l’application des lois et/ou règlements suivants, dont le ministre de la Santé est responsable au nom du Conseil et tenu de rendre compte au Parlement : Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Règlement sur les procédures des commission d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur les produits dangereux, Règlement sur les produits contrôlés, Code canadien du travail – Partie II, Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, lois et règlements provinciaux et territoriaux sur la santé et la sécurité au travail, et Loi sur les enquêtes.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus
Les revenus du Conseil représentent des droits associés à des demandes de dérogation de fournisseurs à l'obligation de divulguer les composantes d'une matière dangereuse. Les revenus sont comptabilisés et considérés gagnés dans la période au cours de laquelle la demande est enregistrée et un numéro d'enregistrement est émis.

(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs du Conseil sont en grande majorité à recevoir d'autres organismes fédéraux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été créée.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel une estimation a été faite et le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

3. Crédits parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)	2009	2008
Coût de fonctionnement net	5 248 303	3 826 384
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits : Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement	(825 240)	(744 950)
Revenus non disponibles pour dépenser	578 194	502 400
Indemnités de départ	(133 104)	61 359
Provision pour créances douteuses	(8 789)	0
Indemnités de vacances et congés compensatoires	23 254	(27 580)
Recouvrements/rajustements de dépenses d’exercices antérieurs	38 415	3 182
Autre	199	0
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 921 232	3 620 795

 

(b) Crédits fournis et utilisés :

(en dollars)	2009	2008
Dépenses de fonctionnement - Crédit 30	4 805 944	3 438 155
Montants législatifs	468 681	390 032
	5 274 625	3 828 187
Moins : Crédits annulés	(353 393)	(207 392)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 921 232	3 620 795

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

(en dollars)	2009	2008
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 095 455	2 827 058
Revenus non disponibles pour dépenser	578 194	502 400
	4 673 649	3 329 458
Variation de la situation nette du Trésor
Recouvrements/rajustements de dépenses d’exercices antérieurs	38 415	3 182
Variation des débiteurs et des avances	76 522	9 447
Variation des créditeurs et charges à payer	140 686	278 708
Autres	(8 040)	0
	247 583	291 337
Crédits de l'exercice en cours utilisés	4 921 232	3 620 795

 

4. Débiteurs et avances

(en dollars)	2009	2008
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	39 113	116 958
Débiteurs de l'extérieur	1 225	2
Avances aux employés	300	200
Débiteurs et avances nets	40 638	117 160

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite : Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2 fois (2.1 en 2007-2008) les cotisations des employés, correspondent à:

(en dollars)	2009	2008
Charge pour l'exercice	338 388	284 071

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

(en dollars)	2009	2008
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	479 898	541 257
Charge pour l'exercice	133 103	18 333
Prestations versées pendant l'exercice	0	(79 692)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	613 001	479 898

 

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)	2009	2008
Installations	566 809	563 056
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	257 745	169 447
Services juridiques	686	12 447
Services fournis gratuitement	825 240	744 950

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Conseil.

(b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2009	2008
Créditeurs - Autres ministères et organismes	238 964	217 855