Contexte

Crée en octobre 1987 conformément à la LCRMD, le CCRMD découle de l'engagement pris par le gouvernement fédéral de mettre en oeuvre le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).

Suite aux modifications apportées à la Loi sur les produits dangereux (LPD), à la Partie II du Code canadien du travail (CCT) et aux lois provinciales et territoriales portant sur la santé et la sécurité au travail (SST), les fournisseurs de produits dangereux ou les employeurs qui les utilisent sont tenus de divulguer certains renseignements précis sur les fiches signalétiques (FS) et les étiquettes des produits.

Comme il est admis que les fournisseurs et les employeurs tiennent à ne pas divulguer certains renseignements qu'ils jugent confidentiels, le CCRMD a été créé afin de constituer un mécanisme indépendant permettant d'évaluer la validité des demandes de dérogation limitée aux exigences de divulgation, ainsi que la conformité des FS et des étiquettes de ces produits. Le CCRMD est également chargé de convoquer et de soutenir des commissions d'appel indépendantes qui constituent un mécanisme d'appel des décisions, des engagements et des ordres.

Le RCRMD est entré en vigueur en décembre 1987. Il établit les critères d'examen des demandes de dérogation. Des modifications ont été apportées à ce Règlement en octobre 1988, en juillet 1991, en mai 1993, en juin 2002 et en octobre 2008. Ils concernaient ou concernent les droits qui doivent accompagner une demande ou un appel, le mode de calcul de ces droits pour les demandes originales et représentées, les renseignements que doit contenir une demande, le formulaire et les modalités de dépôt d'une demande ainsi que l'attribution des numéros d'enregistrement.

Afin de faciliter la présentation des demandes, le CCRMD a élaboré un nouveau Formulaire de demande de dérogation qui reflète les modifications réglementaires d'octobre 2008. Le formulaire lui-même contient la marche à suivre pour le remplir.

Date de modification : 2010-12-15

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