Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada au moyen d’étiquettes et de fiches signalétiques. Ils doivent divulguer les risques que présentent leurs produits pour la santé et la sécurité, ainsi que les renseignements sur la manipulation sécuritaire, l’entreposage, le transport, l’élimination et les premiers soins.

Le fournisseur ou l’employeur qui souhaite protéger les renseignements commerciaux confidentiels doit présenter une demande de dérogation auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Pour que le produit soit légalement offert sur le marché canadien, un numéro d’enregistrement émis par le Conseil doit être inscrit sur la FS, et dans le cas de certaines demandes, sur l’étiquette. Un demandeur peut décider de retirer sa demande à  toute étape du processus.

Présentation d’une demande

Les demandes de dérogation sont présentées directement au Conseil. (Pour de plus amples renseignements sur la présentation d’une demande, consultez le site Web du Conseil.)

Vérification préalable à  l’enregistrement

Lorsque le Conseil reçoit une demande, le personnel vérifie que le formulaire et les FS et les étiquettes qui l’accompagnent sont complets et ne contiennent aucune erreur évidente. Ils perçoivent et contrôlent également les droits d’usage.

Enregistrement de la demande

Une fois que le formulaire de demande est complet et exact, un numéro d’enregistrement est attribué. Ce numéro figurera sur la FS à  la place des renseignements commerciaux confidentiels du produit et permettra à  l’entreprise d’importer ou de vendre le produit au Canada pendant que le processus décisionnel suit son cours.

Un avis de dépôt exposant les caractéristiques fondamentales de la demande est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre à  toute personne visée par le produit d’écrire au Conseil en indiquant pourquoi la demande devrait ou ne devrait pas être jugée valide.

Examen de la demande

En utilisant les données scientifiques les plus récentes, les évaluateurs en santé et sécurité du CCRMD passent en revue les fiches signalétiques selon les critères établis dans la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés et avisent ensuite les agents de contrôle de toute erreur ou omission. Puis, les agents de contrôle évaluent les renseignements liés à  l’économie ou à  la sécurité fournis par le demandeur, et déterminent si la demande est valide.

Rendre une décision

À la fin du processus d’évaluation des fiches signalétiques et de demande, le demandeur est informé de la décision et, s’il y a lieu, des mesures à  prendre pour être conforme. Lorsque la demande est jugée valide, le demandeur reçoit une dérogation de trois ans, après quoi le candidat devra déposer à  nouveau la demande afin de continuer de profiter d’une dérogation.

Lorsqu’une fiche signalétique ne respecte pas les exigences réglementaires, le demandeur reçoit un engagement qui lui donne un délai de 30 jours pour apporter les changements nécessaires de façon volontaire et retourner la fiche signalétique au Conseil. Si le demandeur n’apporte pas les modifications ou si les corrections ne sont pas satisfaisantes, l’agent de contrôle émet un ordre formel qui devient juridiquement contraignant de 45 jours après la publication des manquements dans la Gazette du Canada.

Si une demande est jugée invalide quant aux renseignements fournis au CCRMD et n’appuient pas suffisamment la valeur économique du produit ou le besoin de conserver le secret de sa composition, il est requis pour le demandeur de déclarer tous les ingrédients et leurs concentrations sur la fiche signalétique et de retirer le produit du marché.

Demande d’appels

Lorsqu’une décision, un ordre ou un engagement est publié dans la Gazette du Canada, les demandeurs et les parties concernées ont 45 jours pour présenter une demande d’appel. Lorsque la demande d’appel est présentée, un avis est publié à  cet effet dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres parties concernées d’effectuer des représentations auprès de la Commission d’appel. La Commission d’appel est constituée de trois membres : un représentant du gouvernement fédéral, un de l’industrie et un autre d’une organisation du secteur du travail. La durée du processus d’appel varie selon la complexité de chaque cas.

La Commission d’appel décide si elle doit rejeter l’appel et confirmer la décision, l’engagement ou l’ordre de l’agent de contrôle, ou encore si elle accepte l’appel et choisit de modifier ou de renverser la décision, l’engagement ou l’ordre. Un avis de décision ainsi que les raisons de celle-ci sont ensuite publiés dans la Gazette du Canada.

VUE D’ENSEMBLE DU PROCESSUS DE DEMANDE DE DÉROGATION