Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada, les étiquettes de produits et les fiches signalétiques (FS). Ils doivent divulguer les risques de santé et sécurité de leurs produits ainsi que les renseignements sur la manutention sécuritaire, l’entreposage, le transport, l’élimination et les premiers soins. Les employeurs préparent ensuite les FS et les étiquettes pour sensibiliser à la sécurité en milieu de travail.

Le fournisseur ou l’employeur qui souhaite protéger les renseignements commerciaux confidentiels doit présenter une demande de dérogation auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Pour que le produit soit légalement disponible sur le marché canadien, un numéro d’enregistrement émis par le Conseil est requis sur la FS, et dans le cas de certaines demandes, sur l’étiquette.

Un demandeur peut décider de retirer sa demande à toute étape du processus.

Présentation d’une demande

Les demandes de dérogation sont présentées directement au Conseil. (Pour de plus amples renseignements sur la présentation d’une demande, consultez le site Web du Conseil à http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca.)

Vérification préalable à l’enregistrement

Lorsque le Conseil reçoit une demande, le personnel vérifie que le formulaire et les FS et étiquettes qui l’accompagnent sont complets et ne contiennent aucune erreur évidente, et perçoivent et contrôlent les droits d’usage.

Enregistrement de la demande

Une fois que le formulaire de demande est complet et exact, il se voit attribuer un numéro d’enregistrement, qui est ensuite inscrit sur la FS à la place des renseignements commerciaux confidentiels du produit. Cela permet à l’entreprise d’importer au Canada ou d’y vendre le produit, pendant que le processus décisionnel suit son cours.

Un avis de dépôt exposant les caractéristiques fondamentales de la demande est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, offrant à quiconque est visé par le produit, la possibilité de fournir une présentation écrite au Conseil à savoir pourquoi la demande devrait ou ne devrait pas être jugée valide.

Examen de la demande

Les évaluateurs en santé et sécurité du Canada revoient la demande par rapport aux données scientifiques les plus récentes. Les agents de contrôle décident ensuite si la demande est valide, à la lumière de certains critères réglementaires, et si la FS et l’étiquette respectent la Loi sur les produits dangereux et le Règlement sur les produits contrôlés, ou dans le cas d’une demande d’un employeur, les autres exigences de santé et sécurité au travail applicables des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux.

Décision

À la fin du processus d’examen de la demande, un énoncé officiel de la décision est envoyé au demandeur.

Si la demande est jugée valide, le demandeur reçoit une dérogation de trois ans, après quoi le candidat devra déposer à nouveau la demande afin de continuer d’être exempté.

Si une demande est jugée invalide ou que la FS ne satisfait pas aux exigences, le Conseil émet un ordre formel de révision et assure un suivi pour assurer la conformité. Tous les ordres précisent la date à laquelle les corrections doivent être apportées si le produit doit continuer d’être vendu au Canada.

Les avis de décisions et les ordres sont publiés dans la Gazette du Canada. Si aucun appel n’est déposé, le demandeur doit fournir au Conseil, dans les 40 jours suivant la fin de la période d’appel, une FS modifiée qui sera revue pour assurer la conformité par rapport à l’ordre émis.

Appels

Lorsque des décisions et ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, les demandeurs et les parties affectées disposent de 45 jours pour interjeter un appel. Si un appel est déposé, un avis d’appel est également publié dans la Gazette du Canada pour fournir à toute autre partie affectée la possibilité de faire une représentation auprès de la commission d’appel. La durée du processus d’appel varie selon la complexité de chaque cas.

La commission d’appel décide ou bien de rejeter l’appel et de confirmer la décision ou l’ordre du Conseil, ou d’autoriser l’appel et soit de varier ou d’annuler la décision ou l’ordre qui fait l’objet de l’appel. Un avis de décision, y compris les motifs, est publié dans la Gazette du Canada.

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1M3

Téléphone : 613.993.4331
Télécopieur : 613.993.5016

Visitez notre site Web à www.ccrmd-hmirc.gc.ca