Aperçu du processus de traitement des demandes de dérogation

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques donnent aux employeurs des renseignements sur les dangers des matières produites ou utilisées sur les lieux de travail au Canada. Les fournisseurs doivent divulguer les risques pour la santé et la sécurité associés à leurs produits, avec des instructions concernant la manutention, l’entreposage, le transport, la mise au rebut et les premiers soins, au moyen des étiquettes et des fiches signalétiques (FS) des produits. Les employeurs peuvent ensuite utiliser ces renseignements pour préparer les FS et les étiquettes en milieu de travail et pour offrir une formation en matière de sécurité au travail.

Lorsqu’un fournisseur ou un employeur désire protéger des renseignements commerciaux confidentiels, par exemple l’identité chimique d’un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant des secrets commerciaux, il doit présenter une demande de dérogation au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses afin d’être exempté de l’obligation de divulguer cette information. Pour que ce produit soit légalement disponible sur le marché canadien, un numéro d’enregistrement émis par le Conseil doit figurer sur la FS et, pour certaines demandes, sur l’étiquette.

Un demandeur peut décider de retirer une demande à n’importe quelle étape du processus.

PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

Les demandeurs présentent une demande de dérogation directement au Conseil. (Pour en savoir davantage sur la présentation d’une demande, veuillez consulter le site Web du Conseil à l’adresse http://www.hmirc-ccrmd.gc.ca.)

VÉRIFICATION PRÉALABLE À L’ENREGISTREMENT

Dès réception d’une demande, le personnel du Conseil vérifie que la demande et la FS jointe (et l’étiquette pour certaines demandes présentées à titre d’employeur) sont complètes et ne contiennent pas d’erreurs évidentes, et il recueille et vérifie les droits. Si le personnel détecte des erreurs ou des omissions, il communique avec le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires.

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE

Une fois que la demande est jugée complète et correcte, un numéro d’enregistrement lui est attribué. Le Conseil envoie une lettre au demandeur mentionnant le numéro d’enregistrement et la date du dépôt. Ces renseignements sont ensuite inscrits sur la FS à la place des renseignements commerciaux confidentiels faisant l’objet de la demande de dérogation.

L’enregistrement de la demande permet à la compagnie d’importer ou de vendre son produit pendant le déroulement des divers processus décisionnels.

Une fois que la demande est enregistrée auprès du Conseil, un avis de dépôt mentionnant les principales caractéristiques de la demande est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Il donne à toute partie visée par la demande la possibilité de formuler par écrit des observations au Conseil pour savoir si la demande devrait être jugée valide ou non.

EXAMEN DE LA DEMANDE

La demande enregistrée subit ensuite un examen plus approfondi. D’après leur évaluation des renseignements soumis par le demandeur et les éventuelles observations des parties affectées par la demande de dérogation, l’un des agents de contrôle du Conseil examine la demande par rapport aux critères réglementaires et décide si elle est valide. Ce même agent décide également si la FS (ou l’étiquette dans certains cas) présentée avec la demande est conforme à la Loi sur les produits dangereux et au Règlement sur les produits contrôlés ou, dans le cas d’une demande à titre d’employeur, aux autres critères fédéraux, provinciaux ou territoriaux applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

Dans chaque cas, les évaluateurs scientifiques du Conseil examinent les renseignements scientifiques les plus récents, pertinents à chacun des produits et/ou à leurs ingrédients, ainsi que leurs dangers connus pour la santé et la sécurité. Ils informent l’agent de contrôle qui décide alors si la FS est conforme au règlement.

LA DÉCISION

À la conclusion du processus d’examen de la demande et du processus d’examen de la FS, un avis de décision officiel est envoyé au demandeur. Si la demande est jugée valide, le demandeur obtient une dérogation pour trois ans. À la fin de cette période de dérogation de trois ans, le demandeur devra représenter la demande s’il souhaite continuer à protéger le secret commercial. Si la demande est jugée invalide et/ou si la FS ne répond pas aux critères, l’agent de contrôle émet un ordre officiel de révision et assure le suivi pour garantir la conformité. Tous les ordres précisent la période durant laquelle les divers correctifs doivent être apportés si l’on veut que le produit continue d’être vendu au Canada.

Un avis est publié dans la Gazette du Canada pour rendre publics les décisions et les ordres émis par l’agent de contrôle et pour entamer la période durant laquelle le demandeur et les parties touchées peuvent en appeler des décisions ou des ordres. Si aucun appel n’est logé, le demandeur doit fournir dans les 30 jours de l’expiration de la période d’appel une copie de la FS modifiée à l’agent de contrôle, qui l’examine pour s’assurer qu’elle est conforme à l’ordre.

APPELS

Les demandeurs disposent de 45 jours pour loger un appel à partir de la date où la décision du Conseil concernant une demande est publiée dans la Gazette du Canada; la durée du processus d’appel varie selon la complexité des cas.

Pour chaque appel logé, un avis d’appel est publié dans la Gazette du Canada pour fournir aux parties touchées l’occasion de faire des observations à la commission d’appel.

Le résultat final du processus d’appel est une décision rendue par la commission d’appel de rejeter l’appel et de confirmer les décisions ou les ordres de l’agent de contrôle, ou d’accueillir l’appel et de modifier ou d’abroger les décisions ou les ordres faisant l’objet de l’appel. Un avis de décision, incluant les motifs, est publié dans la Gazette du Canada.