Législation

Changements importants à la législation et à la réglementation du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD)

Les amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD), au Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) et au Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont entrés en vigueur le 1^er octobre 2008.

Les amendements à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) ont reçu la sanction royale et sont devenus loi (Chapitre 7 des Lois du Canada 2007) le 29 mars 2007 mais ne pouvaient pas entrer en vigueur tant que les amendements réglementaires nécessaires n'étaient pas effectués.

Pour de plus amples renseignements, voir Quoi de neuf.

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Autres textes législatifs