Sommaire de l'information

Le paragraphe 11(4) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) a été amendé pour permettre aux demandeurs de présenter un sommaire de l'information à l'appui de leur demande. Voici une description de l'information minimale qu'un demandeur est censé inclure dans le sommaire de l'information :

• que les renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation sont confidentiels pour le demandeur;
• que le demandeur a pris des mesures adéquates pour protéger la confidentialité des renseignements;
• que les renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation ont une valeur économique réelle ou potentielle pour le demandeur ou pour ses concurrents parce qu'il s'agit de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et qu'une perte de confidentialité entraînerait une perte ^[1] financière importante pour le demandeur OU un gain ^[1] financier important pour un concurrent; et
• que le demandeur est censé déclarer si des ressources financières ou autres ont été consacrées au développement des renseignements faisant l'objet de la demande de dérogation et si le demandeur estime que ces ressources financières ou autres étaient importantes dans les circonstances.

[1]

Dans les deux cas, le demandeur doit préciser le montant en dollars.

L'agent de contrôle examinera les renseignements contenus dans le sommaire de l'information par rapport aux critères existants énoncés à l'article 3 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) et décidera si la demande est valide.