Comment remplir une demande de dérogation

Raison d'être d'une demande de dérogation

Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) exige que les fournisseurs de produits chimiques renseignent les employeurs sur les dangers que présentent les matières produites ou utilisées dans les milieux de travail au Canada. Les fournisseurs se servent à cette fin de la fiche signalétique (FS) et de l'étiquette du produit visé. Les employeurs peuvent ensuite utiliser cette information afin de préparer les FS et les étiquettes pour le milieu de travail et d'assurer la formation des travailleurs. La FS d'un produit doit indiquer intégralement tous les ingrédients dangereux qu'il renferme, ses propriétés toxicologiques, ainsi que toutes les mesures de sécurité que doivent prendre les travailleurs lorsqu'ils manipulent le produit et les premiers soins requis en cas d'exposition à ce dernier.

Le fournisseur ou l'employeur qui souhaite protéger des renseignements commerciaux confidentiels (RCC), par exemple la dénomination chimique d'un ou de plusieurs ingrédients dangereux constituant un secret commercial, doit présenter une demande de dérogation au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD) pour être exempté de divulguer cette information. Un numéro d'enregistrement, attribué par le CCRMD, doit figurer sur la FS et, pour certaines demandes de dérogation, sur l'étiquette afin que ce produit puisse être offert en toute légalité sur le marché canadien.

Types de renseignements pouvant faire l'objet d'une demande de dérogation

Un fournisseur, au sens de la Loi sur les produits dangereux (LCRMD), peut présenter une demande de dérogation à l'égard des renseignements suivants :

• la dénomination chimique et/ou la concentration d'un ingrédient dangereux constituant un secret commercial (devant ordinairement être divulguée sur la FS);
• le titre d'une étude toxicologique qui fait état d'un ingrédient dangereux constituant un secret commercial (devant ordinairement être divulgué sur demande à un inspecteur, à un client ou à un utilisateur).

Un employeur assujetti au Code canadien du travail (CTC) ou à une loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail (SST) peut présenter une demande de dérogation à l'égard des renseignements suivants :

• la dénomination chimique et/ou la concentration d'un ingrédient dangereux constituant un secret commercial (devant ordinairement être divulguée sur la FS);
• le titre d'une étude toxicologique qui fait état d'un ingrédient dangereux constituant un secret commercial (devant ordinairement être divulgué sur demande à un inspecteur, à un travailleur, à un représentant en matière de santé et de sécurité, etc.);
• le nom d'un produit contrôlé (devant ordinairement être divulgué sur la FS et sur l'étiquette);
• des renseignements qui permettraient d'identifier le fournisseur d'un produit contrôlé (devant ordinairement être divulgués sur la FS et, dans certains cas, sur l'étiquette).

Étapes pour remplir le Formulaire de demande de dérogation

Premières étapes :

1. Déterminez s'il s'agit d'un produit contrôlé au sens du Règlement sur les produits contrôlés (RPC).

2. Déterminez si un renseignement à divulguer sur la FS ou sur l'étiquette est considéré comme un secret commercial ou une propriété exclusive.

3. Déterminez si vous présentez la demande à titre de fournisseur en vertu de la Loi sur les produits dangereux (LPD), ou à titre d'employeur en vertu du Code canadien du travail (CTC) ou d'une loi provinciale ou territoriale sur la santé et la sécurité au travail.

4. Classez le produit et préparez la FS et l'étiquette requises.

Étape suivante :

5. Veuillez fournir toute l'information requise pour que le CCRMD puisse enregistrer et examiner une demande de dérogation. Le CCRMD a préparé un nouveau Formulaire de demande de dérogation à cet effet. Ce nouveau formulaire comporte une section qui calcule automatiquement les droits à la fois pour les « demandes originales » et pour les « demandes représentées ».

Dernière étape :

6. Envoyez le Formulaire de demande de dérogation, la FS (et, dans certains cas, l'étiquette) par service de messagerie ou par courrier recommandé, avec les droits applicables ou l'autorisation de paiement par carte de crédit, au CCRMD à l'adresse suivante :

Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Services à la clientèle
427, avenue Laurier Ouest, 7^e étage
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 1M3

Grille des droits

Les droits suivants s'appliquent à chaque demande et sont basés sur le nombre de demandes de chaque sorte présentées simultanément.

Une réduction de 50 p. 100 est encore offerte aux petites entreprises qui répondent à certains critères. Veuillez consultez le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD) pour de plus amples détails.