Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Étapes pour remplir une Déclaration d’appel – Formule 1

Déterminer s'il s'agit d'un appel interjeté en vertu de l'article 20 ou d'une requête pour un ordre en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

Commencer à remplir une Déclaration d'appel - Formule 1.

Indiquer le numéro d'enregistrement de la demande faisant l'objet de l'appel.

Remplir une Déclaration d'appel - Formule 1 distincte pour chaque numéro d'enregistrement faisant l'objet de l'appel.

Si l'appel est fait en vertu du paragraphe 26(1), utiliser SOIT la partie IX de la Formule 1 SOIT la Requête - Formule 2. On doit joindre une Déclaration d'appel - Formule 1 à la Requête - Formule 2.

S'assurer que le délai prévu pour interjeter un appel est respecté et que les droits sont payés. (Pour plus d'informations, voir Délai de 45 jours pour interjeter un appel et Droits exigibles).

Nota

Lorsqu'un appel est interjeté pour contester une décision relative à la conformité d'une fiche signalétique (FS) ou d'une étiquette, ou de la demande elle-même, l'obligation de se conformer aux décisions ou à l'ordre de l'agent de contrôle est suspendue en attendant le résultat de l'appel.

Liste de vérification pour la Déclaration d’appel – Formule 1

Liste de vérification pour la Déclaration d'appel - Formule 1

S'assurer que la Déclaration d'appel - Formule 1 est remplie et signée.
Si l'appelant joint une requête en vertu de l'article 26(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) en vue de la divulgation à titre confidentiel, pour des raisons de santé et de sécurité au travail, des renseignements confidentiels à l'égard desquels une demande de dérogation a été présentée, il peut inclure la partie IX de la Formule 1 ou remplir la Requête - Formule 2.
S'assurer que la partie X « Renseignements confidentiels » et la partie XI « Renseignements confidentiels commerciaux » ont été détachées et jointes dans une enveloppe séparée portant la mention « Renseignements confidentiels » ou « Renseignements confidentiels commerciaux ».
Joindre l'annexe - Calcul des droits à la Formule 1.
Joindre le paiement du droit exigible en monnaie canadienne libellé à l'ordre du Receveur général du Canada ou par carte de crédit autorisée et approuvée.
Envoyer par courrier recommandé ou messager au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD), à l'attention du directeur de la Section d'appel.

Droits exigibles

Les droits de base exigés pour le dépôt d'une déclaration d'appel sont de 2 000 $ ou de 1 000 $ (soit une réduction de 50 p. 100) pour certains demandeurs ou certaines parties touchées qui répondent aux critères stipulés au paragraphe 12(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD). Aucun droit n'est exigé pour le dépôt d'une Requête - Formule 2.

Délai de 45 jours pour interjeter appel

Conformément à l'article 4 du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le délai prescrit pour interjeter appel auprès du directeur de la Section d'appel est de 45 jours après la date de publication de l'avis des décisions, des ordres ou de l'engagement dans la Gazette du Canada.

Si la déclaration d'appel n'est pas déposée dans le délai de 45 jours, le directeur de la Section d'appel avise par écrit l'appelant que la période d'appel est expirée et qu'il n'y a pas d'autre possibilité d'appel. Le directeur de la Section d'appel n'a pas le pouvoir discrétionnaire de prolonger la période d'appel.

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