Interjection d’un appel

Les demandeurs et les parties touchées ont le droit d'interjeter appel des décisions et des ordres des agents de contrôle du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Un appel peut s'appliquer :

• aux décisions et aux ordres relatifs à la validité d'une demande de dérogation et de la fiche signalétique (FS) ou de l'étiquette à laquelle elle se rapporte;
• à un ordre portant sur la conformité d'une FS ou d'une étiquette relative à une demande de dérogation, lorsque l'agent de contrôle détermine que la FS ou l'étiquette n'est pas conforme;
• à un engagement signé entre le CCRMD et un demandeur en vue de corriger volontairement des renseignements jugés non conformes en matière de santé et de sécurité.

En outre, une commission d'appel peut ordonner à un demandeur de divulguer des renseignements relatifs à une demande de dérogation - à certaines parties touchées, à titre confidentiel - pour des motifs de santé et de sécurité au travail.

Les demandeurs et les parties touchées ont 45 jours pour interjeter un appel, depuis la date à laquelle la décision de l'agent de contrôle relative à une demande est publiée dans la Gazette du Canada. La procédure de traitement des appels et de conduite des audiences est fixée par le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, adopté conformément à l'alinéa 48(1)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD).

La procédure d’appel et d’audience est établie conformément au Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses adopté conformément à l’alinéa 48(1)C) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Qui peut interjeter appel?

Un appel peut être interjeté par : un demandeur (un fournisseur ou un employeur qui fait une demande de dérogation en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD)); ou par une partie touchée, telle que définie au paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD).

Déroulement d'un appel

La durée de la procédure d'appel varie selon la complexité du cas. Pour chaque appel déposé, un avis d'appel est publié dans la Gazette du Canada pour donner l'occasion aux parties touchées de soumettre leurs observations à la commission d'appel.

Lorsqu'une décision ou un ordre fait l'objet d'un appel, le résultat final de la procédure est une décision de la commission d'appel ordonnant le rejet de l'appel et confirmant les décisions ou les ordres de l'agent de contrôle, ou l'accueil de l'appel et soit la modification soit la révocation des décisions ou des ordres faisant l'objet de l'appel.

Dans le cas de l'appel d'un engagement signé entre le CCRMD et un demandeur, le résultat final de la procédure est une décision de la commission d'appel ordonnant le rejet de l'appel ou l'accueil de l'appel et l'émission d'un ordre approprié. Un avis de la décision, incluant les motifs, est publié dans la Gazette du Canada.